106 – Renforcer le Défenseur des Droits
Renforcer le Défenseur des droits
105 – Le DdD au CC
Le Défenseur des droits et le Conseil constitutionnel
104 – Appel devant le CC d’une décision d’une juridiction suprême
Renforcer le caractère dialogique du contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle des décisions de justice
103 – Effet utile QPC
Bénéfice de la QPC à l’auteur et aux instances en cours
102 – le CC, juge d’appel des sanctions disciplinaires
Le Conseil constitutionnel, juge d’appel des sanctions disciplinaires
101 – Dépolitiser le CC
Nomination des membres du Conseil constitutionnel
99 et 100 – Cour constitutionnelle
Une Cour constitutionnelle et évolution de la procédure de nomination
98 – Maltraitance animale
Compétence du législateur en matière de protection des animaux contre la maltraitance
97 – Biodiversité et ressources naturelles
Inscription d’un objectif de protection de la biodiversité et des ressources naturelles à poursuivre par la loi
96 – Droit à l’avortement
Compétence du législateur en matière de protection du droit à l’avortement
