Une quarantaine de professeurs de droit vont mener, pendant six mois, une réflexion collégiale sur les évolutions de la Constitution de la Ve République et faire des propositions pour moderniser la procédure d’élaboration de la loi.
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Résultats du vote
I. Principes généraux de la République
Droits et principes fondamentaux
1. Liberté et égalité
Révision de l’article 1er pour affirmer la liberté par la loi et l’égalité devant la loi de tous.
I. Principes généraux de la République
Droit international •Droits et principes fondamentaux
2. Principe de prééminence des droits
Révision de l’article 1er pour affirmer le principe de prééminence des droits.
I. Principes généraux de la République
Union européenne
3.A Référence à l’Union européenne
Révision de l’article 1er pour faire mention de la participation de la France à l’Union européenne.
I. Principes généraux de la République
Droits et principes fondamentaux •Union européenne
3.B Référence à l’Union européenne
Révision de l’article 1er pour faire mention de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
I. Principes généraux de la République
Droits et principes fondamentaux
4. Interdiction de la peine de mort
Révision de l’article 1er pour y intégrer l’interdiction de la condamnation à la peine de mort, en la supprimant de l’article 66-1.
I. Principes généraux de la République
Collectivités territoriales •Droits et principes fondamentaux
5. Organisation décentralisée de la République
Révision de l’article 2 pour y inscrire l’organisation décentralisée, en la supprimant de l’article 1er.
I. Principes généraux de la République
Collectivités territoriales •Droits et principes fondamentaux
6. Paris capitale
Révision de l’article 2 pour y inscrire que la capitale de la République française est Paris.
I. Principes généraux de la République
Collectivités territoriales •Droits et principes fondamentaux •Gouvernement
7. Charte des langues régionales
Ajout d’un nouvel article 53-3 pour permettre la ratification de la Charte des langues régionales.
II. Les missions du Président de la République
Premier ministre •Président de la République
8.A Clarifier le rôle politique du Président de la République
Révision de l’article 5 pour y inscrire que le Président de la République définit la politique nationale en collaboration avec le Premier ministre.
II. Les missions du Président de la République
Gouvernement •Premier ministre
8.B Clarifier le rôle politique du Président de la République
Révision de l’article 20 pour y inscrire que la politique nationale est seulement conduite par le Gouvernement.
