Une quarantaine de professeurs de droit vont mener, pendant six mois, une réflexion collégiale sur les évolutions de la Constitution de la Ve République et faire des propositions pour moderniser la procédure d’élaboration de la loi.
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I. Principes généraux de la République
Droits et principes fondamentaux
1. Liberté et égalité
Révision de l’article 1er pour affirmer la liberté par la loi et l’égalité devant la loi de tous.
I. Principes généraux de la République
Droit international •Droits et principes fondamentaux
2. Principe de prééminence des droits
Révision de l’article 1er pour affirmer le principe de prééminence des droits.
I. Principes généraux de la République
Union européenne
3.A Référence à l’Union européenne
Révision de l’article 1er pour faire mention de la participation de la France à l’Union européenne.
I. Principes généraux de la République
Droits et principes fondamentaux •Union européenne
3.B Référence à l’Union européenne
Révision de l’article 1er pour faire mention de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
I. Principes généraux de la République
Droits et principes fondamentaux
4. Interdiction de la peine de mort
Révision de l’article 1er pour y intégrer l’interdiction de la condamnation à la peine de mort, en la supprimant de l’article 66-1.
I. Principes généraux de la République
Collectivités territoriales •Droits et principes fondamentaux
5. Organisation décentralisée de la République
Révision de l’article 2 pour y inscrire l’organisation décentralisée, en la supprimant de l’article 1er.
I. Principes généraux de la République
Collectivités territoriales •Droits et principes fondamentaux
6. Paris capitale
Révision de l’article 2 pour y inscrire que la capitale de la République française est Paris.
I. Principes généraux de la République
Collectivités territoriales •Droits et principes fondamentaux •Gouvernement
7. Charte des langues régionales
Ajout d’un nouvel article 53-3 pour permettre la ratification de la Charte des langues régionales.
II. Les missions du Président de la République
Premier ministre •Président de la République
8.A Clarifier le rôle politique du Président de la République
Révision de l’article 5 pour y inscrire que le Président de la République définit la politique nationale en collaboration avec le Premier ministre.
II. Les missions du Président de la République
Gouvernement •Premier ministre
8.B Clarifier le rôle politique du Président de la République
Révision de l’article 20 pour y inscrire que la politique nationale est seulement conduite par le Gouvernement.
II. Les missions du Président de la République
Parlement •Président de la République
9.A Le Président de la République au Congrès
Révision de l’article 18 pour rendre obligatoire la présence du Président de la République au Congrès au moins une fois par an.
II. Les missions du Président de la République
Parlement •Président de la République
9.B Le Président de la République au Congrès
Révision de l’article 18 pour permettre que le discours du Président de la République au Congrès puisse donner lieu à un débat en sa présence.
II. Les missions du Président de la République
Parlement •Président de la République
10.A Encadrement des nominations présidentielles
Révision de l’article 13 pour rendre identiques les procédures de nominations des présidents des assemblées et du Président de la République, devant chacune des commissions compétentes de chacune des assemblées dans tous les cas.
II. Les missions du Président de la République
Parlement •Président de la République
10.B Encadrement des nominations présidentielles
Révision de l’article 13 pour rendre identiques les procédures de nominations des présidents des assemblées et du Président de la République, devant une réunion conjointe des deux commissions compétentes de chacune des assemblées.
II. Les missions du Président de la République
Parlement •Président de la République
10.C Encadrement des nominations présidentielles
Révision de l’article 13 pour interdire la nomination dès lors qu’une majorité des suffrages s’y oppose.
II. Les missions du Président de la République
Conseil constitutionnel •État d’exception •Parlement •Premier ministre •Président de la République
11.A Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour imposer la publicité des avis des autorités consultées lors de son déclenchement.
II. Les missions du Président de la République
Conseil constitutionnel •État d’exception •Parlement •Premier ministre •Président de la République
11.B Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour imposer la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité des mesures prises sur son fondement.
II. Les missions du Président de la République
Conseil constitutionnel •État d’exception •Parlement •Premier ministre •Président de la République
11.C Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour permettre que les mesures prises sur son fondement et relevant du domaine de la loi puissent être déférées au Conseil constitutionnel.
II. Les missions du Président de la République
Conseil constitutionnel •État d’exception •Parlement •Premier ministre •Président de la République
11.D Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour préciser la responsabilité du Président de la République.
II. Les missions du Président de la République
Conseil constitutionnel •État d’exception •Parlement •Premier ministre •Président de la République
11.E Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour rendre automatique l’engagement de la responsabilité du Président de la République, après avis du Conseil constitutionnel.
II. Les missions du Président de la République
Justice •Parlement •Président de la République
12.A Encadrer le droit de grâce
Révision de l’article 17 pour imposer que le droit de grâce s’exerce après avis simple d’une commission parlementaire mixte paritaire.
II. Les missions du Président de la République
Justice •Parlement •Président de la République
12.B Encadrer le droit de grâce
Révision de l’article 17 pour imposer que le droit de grâce s’exerce après avis conforme d’une commission parlementaire mixte paritaire.
III. Les missions du Premier ministre
Premier ministre •Président de la République
13. Fixation de l’ordre du jour du Conseil des ministres par le Premier ministre
Révision de l’article 9 pour confier au Premier ministre le soin de fixer l’ordre du jour du Conseil des Ministres.
III. Les missions du Premier ministre
Premier ministre •Président de la République
14. Transférer la présidence des Conseils et comités supérieurs de la défense nationale au Premier ministre
Révision de l’article 15 et de l’article 21 pour supprimer la présidence des Conseils et comités supérieurs de la défense nationale par le Président de la République et la confier au Premier ministre.
III. Les missions du Premier ministre
Gouvernement •Parlement •Premier ministre •Président de la République
15. Investiture parlementaire du Gouvernement
Révision de l’article 49 pour imposer au Premier ministre, la sollicitation, pour son Gouvernement, de la confiance de l’Assemblée nationale.
III. Les missions du Premier ministre
Premier ministre •Union européenne
16. Transférer la représentation de la France au Conseil européen au Premier ministre
Révision de l’article 88-3 pour confier au Premier ministre la représentation de la France au Conseil européen.
IV. Les règles électorales
Élection •Président de la République
17.A Septennat non renouvelable
Révision de l’article 6 pour remplacer le quinquennat présidentiel en un septennat.
IV. Les règles électorales
Élection •Président de la République
17.B Septennat non renouvelable
Révision de l’article 6 pour prévoir que le mandat présidentiel est non renouvelable (mandat unique).
IV. Les règles électorales
Collectivités territoriales •Élection •Parlement •Président de la République
18. Rétablir l’élection du Président de la République au suffrage universel indirect
Révision de l’article 6 pour rétablir l’élection du Président de la République au suffrage universel indirect (collège électoral différent qu’en 1958).
IV. Les règles électorales
Élection •Président de la République
19.A Sexennat présidentiel
Révision de l’article 6 pour remplacer le quinquennat présidentiel par un sexennat.
IV. Les règles électorales
Élection •Président de la République
19.B Sexennat présidentiel
Révision de la loi organique pour prévoir, en cas de sexennat présidentiel, que l’Assemblée nationale est élue pour quatre ans.
IV. Les règles électorales
Élection •Président de la République
20. Supprimer la limitation à deux mandats
Révision de l’article 6 pour supprimer la limitation à deux mandats consécutifs.
IV. Les règles électorales
Élection •Président de la République
21. Fin du mandat présidentiel à date fixe
Révision de l’article 7 pour prévoir que le mandat présidentiel se termine à une date fixe.
IV. Les règles électorales
Élection •Parlement •Président de la République
22. Sexennat présidentiel et législatif
Révision des articles 6 et 25 pour que le Président de la République et l’Assemblée nationale soient élus pour une durée de six ans.
IV. Les règles électorales
Élection •Parlement •Président de la République
23. Concomitance des élections présidentielle et législatives
Révision des articles 7 et 12 pour que les élections présidentielle et législatives aient lieu à la même date (et pour une durée identique).
IV. Les règles électorales
Élection •Parlement •Président de la République
24. Fin du mandat présidentiel emporte la dissolution de l’Assemblée
Révision de l’article 7 pour que la fin (inopinée) du mandat présidentiel emporte le renouvellement intégral de l’Assemblée nationale.
IV. Les règles électorales
Collectivités territoriales •Élection •Président de la République
25. Concomitance des élections locales à mi-mandat
Révision de l’article 72 pour que les élections des conseils municipaux, des conseils départementaux, et des conseils régionaux aient lieu en même temps, à mi-mandat présidentiel et législatif.
IV. Les règles électorales
Élection •Parlement •Président de la République
26. Refonte de la désignation des sénateurs
Révision de la loi organique pour qu’une partie des sénateurs soit élue par le conseil de la collectivité qu’ils représentent et que l’autre partie soit élue par les membres des conseils municipaux.
IV. Les règles électorales
Élection •Président de la République
27. Création d’un tour intermédiaire
Révision de l’article 7 pour créer un tour intermédiaire lors de l’élection présidentielle, dans l’hypothèse où les deux candidats arrivés en tête au premiers tours n’auraient pas réunis, à eux deux, 50% des suffrages.
IV. Les règles électorales
Élection •Président de la République
28.A Transition entre deux Présidents de la République
Révision de l’article 7 pour allonger la durée de la transition entre deux Présidents.
