130 – Contrôle des frontières

Contrôle des frontières

129 – Rapport entre droit national et droit international

Rapport entre droit national et droit international

128 – Contrôle du CC

Contrôle du Conseil constitutionnel

127 – Conclusion et dénonciation

Autorisation parlementaire de conclure ou dénoncer des conventions

126.B – Adaptations rédactionnelles

Adaptations rédactionnelles

126.A – Signature des conventions internationales

Conclusion des conventions internationales

125 – Intitulé Titre VI

Du droit international

124 – Élargir la saisine de la CJUE par le Parlement

Élargir la possibilité de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur initiative du Parlement

123 – Correspondance des droits entre Constitution et Charte UE

Instaurer un mécanisme de droits correspondant entre la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

122 – Droit de vote et d’éligibilité aux élections locales

Élargir le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections départementales et régionales