1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif
Le dernier abaissement des seuils pour constituer un groupe parlementaire (respectivement 15 députés et 10 sénateurs) n’avait qu’un objectif purement politique : satisfaire des alliés de la majorité de l’époque, afin de s’assurer de leur soutien, en leur permettant de créer un groupe. Ces seuils représentent respectivement 2,6% des membres de l’Assemblée nationale et 2,9% des membres du Sénat.
Or de tels seuils incitent à la multiplication du nombre de groupes, nuisant à la cohésion et à la clarté démocratiques et incitant les parlementaires moins à se regrouper qu’à se constituer en groupuscules.
2. Le remède : la proposition
Le regroupement des parlementaires offrent davantage de clarté du paysage politique et démocratique. Sans imposer un seuil si élevé qu’il contraindrait des regroupements parfois contrenature, fixer un seuil à 5% des membres de l’assemblée concernée paraît raisonnable.
Il est donc proposé de fixer à respectivement 30 députés et 20 sénateurs le seuil minimal pour constituer un groupe parlementaire, c’est-à-dire le seuil qui était prévu aux origines de la Ve République.
Article 19, al. 1er RAN
Les députés peuvent se grouper par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de quinze membres, non compris les députés apparentés dans les conditions prévues à l’alinéa 7 ci-dessous.
Article 19, al. 1er RAN
Les députés peuvent se grouper par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de trente membres, non compris les députés apparentés dans les conditions prévues à l’alinéa 7 ci-dessous.
Article 5, al. 5 RS
5. – Chaque groupe compte au moins dix membres. Il est constitué en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par le président du groupe et composée des sénateurs qui y ont adhéré et de ceux qui y sont apparentés ou rattachés administrativement.
Article 5, al. 5 RS
5. – Chaque groupe compte au moins vingt membres. Il est constitué en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par le président du groupe et composée des sénateurs qui y ont adhéré et de ceux qui y sont apparentés ou rattachés administrativement.
