Responsabilité pénale des membres du Gouvernement

1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif

Le régime actuel de responsabilité pénale des membres du Gouvernement a été créé en 1995, pour permettre qu’une réponse juridique et juridictionnelle soit apportée aux victimes du « sang contaminé ». Il s’agissait ainsi, dès l’origine, de pallier les déficiences du défaut d’engagement de la responsabilité politique.

Depuis lors, l’engagement de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement est souvent recherchée car la responsabilité politique ne peut être ou n’a pas été engagée. Or les deux régimes ne sauraient être confondus.

Par ailleurs, si les membres du Gouvernement ne font pas l’objet d’une justice d’exception, car ils sont soumis aux règles du droit commun, ils bénéficient d’une juridiction d’exception, majoritairement composée de parlementaires, ce qui conforte au moins un sentiment, voire une situation de justice politique, davantage que de justice pénale.

2. Le remède : la proposition

Proposée à de nombreuses reprises (en 2013, en 2018 et en 2019), la suppression de la Cour de Justice de la République n’a jamais été adoptée. Il semblerait pourtant que règne un relatif consensus politique quant à sa suppression et que ces échecs soient ainsi davantage dus à un concours de circonstances qu’à un doute ou une réserve quant à l’opportunité de cette suppression.

Le maintien d’une juridiction d’exception, a fortiori ainsi politisée, n’est plus acceptable. La question qui demeure alors est celle du régime de substitution. 

Faut-il remettre totalement la responsabilité des membres du Gouvernement aux juridictions de droit commun ? Le risque serait grand, alors, de voir de nombreuses plaintes déposées par des citoyens qui entendent ainsi contester l’action politique d’un membre du Gouvernement et non se plaindre directement d’une potentielle infraction.

Faut-il, à l’inverse, offrir une immunité aux membres du Gouvernement qui, sans atteindre le régime dont bénéficie le Président de la République, pourrait être alignée sur celle des parlementaires ? La solution est envisageable et mérite d’être discutée. Toutefois, leur qualité de chef d’un large service administratif les place dans une situation différente de celles des parlementaires, justifiant un traitement spécifique.

Une troisième solution consiste alors à confier l’appréciation de la responsabilité des membres du Gouvernement à une juridiction de droit commun, tout en prévoyant une appréciation de l’opportunité des poursuites par une instance composée de magistrats et de parlementaires. On peut également assortir cette proposition d’une restriction des infractions pour lesquelles la responsabilité des membres du Gouvernement pourra être engagée, afin de minimiser les possibles dénaturations politiques de la responsabilité pénale.

3. Les effets escomptés et leur justification

Lorsque les faits reprochés sont directement liés à l’exercice de l’action politique, on peut alors considérer que la faute du ministre, pût-elle être qualifiée de pénale, n’est pas détachable de son action : c’est une faute de la fonction, rattachable à l’État, non une faute personnelle. Tel n’est pas le cas d’un ministre qui profite de son portefeuille officiel pour remplir son portefeuille personnel, donc en bénéficiant d’un enrichissement pour lui-même ou pour autrui. Mais tel peut être le cas d’un ministre qui dissimule des informations au grand public, tout en les livrant à ses collègues du gouvernement, au Premier ministre et au Président de la République, en entendant préserver l’action gouvernementale ou en évitant d’entretenir une panique générale.

Une première évolution consiste ainsi à restreindre les modalités d’engagement de la responsabilité pénale des ministres, en précisant qu’elle ne peut être activée que pour des faits dont ils ont directement ou indirectement tiré un avantage pour eux-mêmes ou pour autrui.

Ensuite, concernant l’engagement de la responsabilité, la Cour de justice de la République doit être supprimée afin de mettre fin au privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement et en les rendant passibles de la juridiction ordinaire. Cette suppression et le renvoi à la juridiction ordinaire se complètent par la création d’une chambre destinée à filtrer les requêtes, afin d’éviter qu’un ministre, par définition exposé et contesté, ne soit soumis à la vindicte populaire et sommé de répondre pénalement à toutes les attaques dont il ferait inévitablement l’objet. C’est ici, et seulement ici, qu’une place peut encore être réservée à des personnalités politiques, car apprécier le bienfondé pénal d’une plainte contre une personnalité politique opère à juste proportion entre les connaissances du droit pénal et de l’action politique. Cette chambre des requêtes pourra donc accueillir des parlementaires, sans qu’ils soient toutefois majoritaires. Une majorité de magistrats pourra ainsi décider d’accueillir une plainte, en étant éclairés par l’expérience politique des parlementaires.

Encore faudra-t-il s’assurer que les magistrats eux-mêmes ne sont pas animés par des motivations politiques, voire vindicatives à l’égard de la classe politique. La collégialité et le double degré de juridiction doivent y contribuer, mais des risques de dysfonctionnement ne peuvent être exclus. Le mécanisme des contrepouvoirs doit ici être pleinement activé, grâce au regard vigilant du Conseil supérieur de la magistrature, qui contribue à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.