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Septennat non renouvelable

— PROPOSITION SUR L’ARTICLE 6 —

Établissement du septennat non renouvelable

Rédacteur(s)

BLACHÈR Philippe

Avec la collaboration de :

BALNATH Mohesh, BOISSEAU Diane

Proposition(s)

IV. Les règles électorales

17.A Septennat non renouvelable

Révision de l’article 6 pour remplacer le quinquennat présidentiel en un septennat.

IV. Les règles électorales

17.B Septennat non renouvelable

Révision de l’article 6 pour prévoir que le mandat présidentiel est non renouvelable (mandat unique).

1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif

Le septennat, né sous la Troisième République pour des motifs circonstanciels, n’a pas été contesté par les fondateurs de la Ve République pour deux raisons : il s’inscrivait dans la tradition républicaine, d’une part ; sa durée assurait au chef de l’Etat une longévité plus importante que celle du mandat des députés, d’autre part. Dans ces conditions, cette durée du mandat présidentiel paraissait cohérente avec les fonctions du chef de l’Etat énumérées à l’article 5 de la Constitution (en particulier, celle de garant de la continuité de l’Etat). Le septennat « détache » le Président de la République des conjonctures politiques en lui assignant la mission de prendre en charge l’intérêt général. 

Pensé en 1973, adopté en 2000, le quinquennat entend « moderniser » les institutions en procédant à un alignement de la durée du mandat présidentiel sur le mandat des députés. Le présupposé de la réforme relèverait du « bon sens » pour ses promoteurs : il s’agirait d’élire le Président plus souvent, d’officialiser le fait que le chef de l’État gouverne avec une majorité à l’Assemblée nationale qui soutient son programme (le « fait majoritaire ») et, incidemment, d’éviter la cohabitation. Or, depuis la mise en place du quinquennat, les observateurs constatent plus d’inconvénients que d’avantages au changement de la durée du mandat. Il favorise la « primo-ministérialisation » de la fonction présidentielle : le Président de la République cumule les fonctions de chef de l’État, chef du gouvernement et chef de la majorité. Dans ces conditions, il perd sa mission originelle d’arbitre et il est inévitablement conduit à banaliser ses interventions en s’occupant de la gestion du quotidien. Désormais, le présidentialisme « programmatique »[1] s’est installé, la mission du couple Exécutif et Assemblée nationale étant d’appliquer le programme du vainqueur de l’élection présidentielle. Le quinquennat – combiné avec l’inversion du calendrier – court-circuite, par ailleurs, l’intérêt des élections législatives. Le taux d’abstention pour les scrutins de juin 2017 et de juin 2022 confirment le désintérêt croissant des électeurs pour ces échéances.

Par ailleurs, le quinquennat ne supprime pas le risque d’une cohabitation ou d’une absence de majorité (ou de majorité relative comme en 2022) présidentielle à l’Assemblée nationale. Il est une durée trop courte pour conduire des réformes importantes. Il produit un raccourcissement du temps présidentiel consacré à l’exercice du gouvernement puisque la dernière année du mandat est centrée sur les échéances électorales.

Poussé dans sa logique, le quinquennat pourrait même remettre en cause l’équilibre institutionnel du régime si le Président, élu concomitamment aux députés, s’engageait à ne pas user du droit de dissolution et à ne pas se représenter pour un second mandat. 

En définitive, si « l’ADN » du régime réside dans la primauté présidentielle, la durée quinquennale ne s’inscrit pas dans la logique de ce principe.

2. Le remède : la proposition

Le septennat est une règle issue de l’histoire de la République et dont la longévité est bien plus grande que tout autre durée. Il renforce la légitimité présidentielle dans les fonctions régaliennes (chef de la diplomatie notamment) en lui donnant du temps, de l’expérience et une hauteur de vue [proposition n° 17A].

Si la critique du septennat concerne sa trop longue durée, l’argument peut être renversé. Loin d’être une trop longue durée, le septennat présente l’avantage de dissocier le mandat des députés de celui du président de la République. Son caractère non renouvelable offre le mérite d’introduire une limite temporelle de nature à favoriser le remplacement du titulaire de la fonction à intervalle raisonnable [proposition n° 17B].

Par ailleurs, le septennat s’est appliqué en favorisant l’alternance. En cas de cohabitation – qui est parfaitement compatible avec la Constitution de 1958 – le non-renouvèlement à l’issue du mandat présidentiel exclut une attitude belliqueuse ou dilatoire du chef de l’État (comme cela a pu être le cas entre 1986 et 1988). La seconde cohabitation (1993-1995), dans laquelle le Président de la République ne se représentait plus, a même plutôt bien fonctionné.

Enfin, un septennat renouvelable n’exclut pas le conflit avec un Premier ministre candidat à la succession.

3. Les effets escomptés et leur justification

Le septennat non renouvelable favorise la mise en œuvre des procédés de consultation populaire en laissant le Président de la République plus libre de les déclencher sans courir le risque de fragiliser sa candidature pour la prochaine élection.

Le septennat non renouvelable permet de découpler les élections législatives et l’élection présidentielle, de nature à consolider l’importance, l’autonomie et la légitimité des élections des députés.

[1] Bruno Daugeron, Droit constitutionnel, PUF, 2023, p. 513.

Article 6

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 6

Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus d’un mandat consécutifs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.